Significations, exécution des décisions de justice, constats, recouvrement de créances : l'Étude BIAOU instrumente dans les départements du Borgou, de l'Alibori, de l'Atacora et de la Donga, avec rigueur, impartialité et réactivité.
L'huissier de justice est un officier ministériel nommé par l'État. Ses missions sont fixées par la loi portant statut des huissiers de justice en République du Bénin (art. 3) et par le droit OHADA.
Assignations, jugements, arrêts, ordonnances, sommations, congés, actes d'avocat, actes extrajudiciaires : remise officielle, dans les formes qui font foi jusqu'à inscription de faux.
Loi 2001-38, art. 3 et 7 · CPC art. 53 et s.Mise à exécution des jugements, arrêts et titres exécutoires : commandements, saisies, expulsions, avec le concours de la force publique lorsque la loi le permet.
Loi 2001-38, art. 3 et 5 · AUPSRVE art. 28 et s.Procès-verbaux de constat sur commission de justice ou à la demande de particuliers et d'entreprises : la preuve écrite, datée et impartiale d'un officier ministériel assermenté.
Loi 2001-38, art. 3 al. 2Recouvrement amiable de toutes créances, puis, si nécessaire, injonction de payer et voies d'exécution OHADA. Émoluments proportionnels fixés par décret.
Loi 2001-38, art. 3 · AUPSRVE art. 1 à 18 · Décret 2017-066Sommations, mises en demeure, offres réelles, protêts, formalités préalables au recouvrement judiciaire, saisine du juge des référés en cas de difficulté d'exécution, service des audiences.
Loi 2001-38, art. 3 et 4Loyers impayés, litiges de voisinage, dégâts, occupation d'un terrain, non-représentation d'enfant, état des lieux, succession : l'Étude constate, signifie et exécute pour protéger votre droit — et vous explique, si vous êtes destinataire d'un acte, ce que vous pouvez faire.
Aucune entreprise ne peut durablement laisser dormir ses factures impayées. L'Étude organise le recouvrement amiable, puis judiciaire, de vos créances, et sécurise vos preuves : livraison, chantier, contrefaçon, concurrence déloyale.
Portefeuilles de créances, garanties et domiciliations : l'Étude assure la chaîne complète, de la signification des nantissements et de la domiciliation des salaires à la réalisation des sûretés, avec un reporting par dossier.
Une exécution fidèle et rapide de vos instructions : significations dans le ressort, retours d'exploits documentés, actes rédigés selon les formes du CPC et de l'AUPSRVE, et coordination avec les confrères des autres ressorts.
Un guide en deux questions pour connaître vos délais, la marche à suivre et ce qu'il faut préparer. Il ne remplace pas une consultation : pour votre situation précise, contactez l'Étude.
Deux calculateurs fondés sur les textes en vigueur. Les résultats sont indicatifs : ils ne remplacent ni la lecture du texte à la date de l'acte, ni le devis que l'Étude vous remet.
Computation selon le Code de procédure civile (art. 109-114) ou l'AUPSRVE révisé (art. 1-13 à 1-15), avec report au premier jour ouvrable et prise en compte des fêtes légales béninoises.
Recomposition à partir du décret n° 2005-104 (émoluments) et du Code général des impôts (timbre, enregistrement). Pour les constats et les actes non tarifés, l'Étude établit un devis.
Le procès-verbal de constat fixe, à une date certaine, ce qu'un officier ministériel assermenté a vu, mesuré et photographié. Il est produit en justice et apprécié par le juge.
Lieux privés appartenant à un tiers : l'accès requiert une ordonnance du président du tribunal, que l'Étude sollicite pour vous sur requête. Urgence : un constat peut souvent être dressé le jour même ; appelez le 01 97 37 22 44 ou écrivez sur WhatsApp.
L'huissier ne peut réclamer plus que le tarif légal (loi 2001-38, art. 39) et doit mentionner le coût total et son détail au bas de chaque acte (art. 49). Les montants ci-dessous sont des émoluments hors droits de timbre et d'enregistrement, qui sont des débours dus au Trésor.
Décret n° 2005-104 du 9 mars 2005 fixant les tarifs des actes d'huissiers en matière civile et commerciale.
| Original d'une assignation, signification ou commandement | 5 000 F |
| Copie de l'acte / copie de pièce | 2 000 F / 800 F |
| Remise à personne | 3 000 F |
| Vacation | 6 000 F |
| Droit de rédaction (par acte) | 30 000 F |
| Procès-verbal de saisie-vente (3 premières heures) | 10 000 F |
| Commandement aux fins de saisie immobilière (original) | 10 000 F |
| Déplacement au-delà de 2 km (par km, aller-retour) | 100 F |
Extraits, art. 3 à 43 du décret. Un devis détaillé vous est remis avant tout acte.
Décret n° 2017-066 du 10 février 2017. En amiable, à la charge du créancier ; sur titre exécutoire, à la charge du débiteur sauf disposition contraire.
| Amiable · jusqu'à 5 000 000 F | 10 % |
| Amiable · de 5 à 20 millions | 8 % |
| Amiable · de 20 à 50 millions | 6 % |
| Amiable · au-delà de 50 millions | 4 % |
| Sur titre exécutoire · jusqu'à 5 000 000 F | 10 % |
| Sur titre exécutoire · de 5 à 20 millions | 3,5 % |
| Sur titre exécutoire · de 20 à 50 millions | 2 % |
| Sur titre exécutoire · au-delà de 50 millions | 1 % |
Constats : le constat requis par un particulier n'a pas de tarif réglementaire ; son prix est convenu par écrit avant la mission, selon sa nature, sa durée et sa difficulté, et reste taxable par le juge en cas de contestation (CPC art. 719).
Les meubles saisis sont vendus aux enchères publiques, au plus offrant, après la publicité prévue par l'Acte uniforme (AUPSRVE art. 120 et s.). Les ventes organisées par l'Étude sont annoncées ici.
Transmettez-nous vos actes à signifier ou à exécuter dans le ressort de la Cour d'appel de Parakou. Nous accusons réception, instrumentons et vous retournons l'exploit.
« Je jure de me conformer aux lois, décrets, arrêtés et règlements concernant mon ministère, avec exactitude et probité. »Serment de l'huissier de justice, prêté devant la Cour d'appel — loi 2001-38, art. 9
La comptabilité de l'Étude est tenue par un cabinet d'expertise comptable indépendant (contact : comptabilite@etudebiaou.bj).
L'huissier de justice est compétent dans tout le ressort de la cour d'appel de son rattachement (loi 2001-38, art. 6). L'Étude est établie à Parakou, siège du Tribunal de première instance de première classe, du Tribunal de commerce et de la Cour d'appel (loi 2001-37 modifiée, art. 36 et 59).
Pour un acte à signifier ailleurs au Bénin — Cotonou, Abomey, Lokossa — l'Étude le transmet à un confrère territorialement compétent et suit son retour.
Horaires d'exécution : jours ouvrables, de 8 h à 18 h, sauf autorisation du juge (AUPSRVE art. 46).
Des repères courts sur les évolutions du droit qui touchent directement nos clients. Cette rubrique s'enrichit régulièrement.
L'Acte uniforme révisé du 17 octobre 2023, applicable depuis le 16 février 2024, a ramené de 15 à 10 jours le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (art. 10). Le débiteur qui reçoit une signification doit réagir immédiatement.
Le solde d'un porte-monnaie électronique est une créance du client sur l'émetteur. Il peut être saisi par voie de saisie-attribution ou de saisie conservatoire, l'établissement de monnaie électronique étant tiers saisi et tenu de déclarer.
Pour les créances jusqu'à 5 000 000 F, la loi de modernisation de la justice a instauré une procédure simplifiée, dispensée de timbre et d'enregistrement (CPC art. 768.8, loi 2020-08). Un levier pour les commerçants et les PME.
Décrivez votre situation en quelques lignes ; nous vous répondons avec la marche à suivre et, s'il y a lieu, un devis détaillé.